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29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Maladies professionnelles et Prestations familiales - art. 32-46

Cette loi modifie quelques dispositions des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 03.06.1970. L'art. 5bis est remplacé par la disposition suivante: 'Le Roi détermine dans quels cas et ...
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