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29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Soins de santé et indemnités, Echange de données - art. 141-142

Le Roi détermine quelles sont les données qui seront échangées de manière anonyme par l'INAMI et par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Dans une première phase, ces données ont trait au séjour ...
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