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29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, De la structure de concertation - art. 153-164

Les art. 153 à 164 traitent de la structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs.
L'art. 154 expose le but de la structure de concertation.
Les art. 155 à 157 traitent de la cellule ...
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