*13.03.1996 AM mod. l'AM du 12.09.1995 (...) modèles de documents (...) art. 10 à 15 et 18 à 20 de l'AGW du 20.07.1995 (..) Déc. du 06.04.1995 (...) normes de qualité des logements collectifs (...) petits logements individuels (..)

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
98380
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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