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29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, Offre médicale et évaluation - art. 169-173

Dans le chapitre IIbis de l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et des commissions médicales, un art. 35octies est inséré.
Par cet article une Commission de ...
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