17.05.1993 AR mod. l'art. 19 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs
Cet AR remplace l'art. 19, par. 1, al. 4, de la loi du 28.11.1969. Il établit que, pour le calcul des cotisations, le pécule de vacances extra- légal est également considéré comme rémunération. Mais le complément du double pécule de vacances ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner