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30.12.1982 AR n° 181 créant un Fonds en vue de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

L'arrêté s'applique à tous les employeurs soumis à la sécurité sociale. Cependant, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les services publics sont en principe exclus de l'application de l'arrêté. Pour les entreprises publiques, le ...
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