| 25.04.1996 AGW mod. l'AECF du 16.12.1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 99487
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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