29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - subvention aux employeurs pour le maintien en service de travailleurs atteints d'une incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident [...]. Art. 148 à 154
Ce chapitre traite de l'encouragement financier destiné aux employeurs qui font des efforts particuliers pour garder en service des travailleurs atteints d'une incapacité de travail, à la suite d'une maladie ou d'un accident, et qui sont ...
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