19.06.1996 Loi interprétative de la loi du 20.07.1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
100885
essence
...
type de document
Loi
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