19.06.1996 Loi interpr√©tative de la loi du 20.07.1990 instaurant un √Ęge flexible de la retraite pour travailleurs salari√©s et adaptant les pensions des travailleurs salari√©s √† l'√©volution du bien-√™tre g√©n√©ral

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n¬į inforum
100885
essence
...
type de document
Loi
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