03.07.1996 AR portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994
Cet arrêté porte exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.
L'objectif de cet arrêté est de réaliser une coordination de l'AR du 04.11.1963 portant exécution de la loi ...
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