26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - La modernisation de la gestion de la sécurité sociale - Modernisation et simplification des obligations administratives (art. 37 - 42)
Les dispositions de cette section visent à permettre au Roi de simplifier les formalités administratives dans le chef des employeurs, des indépendants et des assurés sociaux, notamment en répondant de manière adéquate aux vastes possibilités ...
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