26.07.1996 Loi rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - Promotion de l'emploi - Travail intérimaire (art. 46 - 47)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
101385
essence
...
type de document
Loi
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