| 26.12.1985 AR mod. l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 101457
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner