17.07.1996 AM fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'art. 57, par. 3, al. 1, et à l'art. 60, par. 4, al. 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14.07.1994
Cet arrêté fixe pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'art. 57, par. 3, al. 1 et à l'art. 60, par. 4, al. 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14.07.1994. La date est ...
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