| 17.07.1996 AM fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'art. 57, par. 3, al. 1, et à l'art. 60, par. 4, al. 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14.07.1994 |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 101513
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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