18.07.1996 Déc. Rel. à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

signataire
HASQUIN Hervé - Min.-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
et al.
n° inforum
101935
essence
...
type de document
Décret
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