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18.07.1996 Déc. Rel. à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Les articles 5, 9-14, 18, 19 et 24-28 du Décret 17.03.1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées sont abrogés et le Fonds est dissous. La Commission communautaire française reprend les droits et obligations du ...
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