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30.03.1989 AR organisant l'intervention de la Région bruxelloise dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'aménagement

Le présent arrêté s'applique aux PPA d'une superficie minimum d'un hectare ou d'un îlot établis conformément à l'art. 16 de la loi du 29.03.1962 par les communes ou par les auteurs de projets privés que celles-ci désignent. Le Ministre peut dans ...
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