25.10.1990 AECF mod. AM 05.09.1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
10300
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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