| *05.09.1996 AR mod. l'AR du 12.06.1996 mod. l'AR du 16.07.1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'AR 16.07.1992 (...) communication (...) registre des étrangers |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 103948
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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