15.07.1996 Loi mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et Loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale (Loi Vande Lanotte)

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
104048
essence
...
type de document
Loi
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