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15.07.1996 Loi mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et Loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale (Loi Vande Lanotte)

Cette loi poursuit trois objectifs fondamentaux:
  • - adapter la législation de 1980 aux divers engagements internationaux auxquels la Belgique a souscrit;
  • - assurer un meilleur contrôle de l'immigration en Belgique;
  • - préciser ...
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