| 09.09.1996 Déc. rel. au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
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