28.10.1996 AR portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications
Cet arrêté reprend la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. Ce service universel s'entend comme la fourniture de services de télécommunications permettant l'accès à un ensemble minimal de services ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner