| *28.11.1996 AM mod. l'AM du 01.02.1996, pris en exécution de l'AGW du 01.02.1996 mod. l'AECF du 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe (...) Déc. 10.05.1984 (...) maisons de repos (...) AM 01.02.1996 (...) |
- TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 107499
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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