*11.12.1996 AR mod. en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'AR du 26.05.1994 rel. à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la Loi du 06.08.1993 rel. aux opérations sur(...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
107592
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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