*11.12.1996 AR modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'AR du 26.05.1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner