*11.12.1996 AR mod. l'AR du 22.11.1996 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15.07.1996 mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des (...)

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
107707
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner