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05.12.1996 ACCCC portant exécution de l'art. 22 de l'ACCCC du 26.10.1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS

Les biens du patrimoine du CPAS dont il est question à l'art. 22 de l'ACCCC du 26.10.1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS sont soumis à amortissement selon les règles énoncées dans le tableau repris en annexe.
Les ...
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