05.12.1996 ACCCC portant exécution de l'art. 22 de l'ACCCC du 26.10.1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
107876
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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