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07.12.1990 AERW dét. les modalités d'octroi d'une prime en capital à la Société régionale wallonne du Logement destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant le logement social

Dans la limite des crédits inscrits au budget de la Région wallonne, le Ministre peut octroyer à la Société régionale wallonne du Logement, une prime en capital destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant le logement ...
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