07.12.1990 AERW dét. les modalités d'octroi d'une prime en capital à la Société régionale wallonne du Logement destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant le logement social

signataire
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
n° inforum
10870
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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