26.07.1990 AERW portant exécution du déc. du 07.07.1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation de concessions
Une demande, dont le contenu est énoncé dans l'arrêté est adressée à l'administration, qui la transcrit dans le registre des titres miniers. Au plus tard au mois après la réception du dossier, l'ingénieur des mines doit établir un rapport sur ...
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