Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.07.1990 AERW portant exécution du déc. du 07.07.1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation de concessions

Une demande, dont le contenu est énoncé dans l'arrêté est adressée à l'administration, qui la transcrit dans le registre des titres miniers. Au plus tard au mois après la réception du dossier, l'ingénieur des mines doit établir un rapport sur ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner