27.12.1990 AR mod. AR 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat
Cet arrêté accroît les compètences des chefs d'administration en matière de nomination du personnel : dorénavant, les agents de l'Etat des niveaux 2, 3 ou 4 sont nommés par le Ministre ou par les chefs d'administration auxquels il a délégué ce ...
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