Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.12.1990 AR mod. AR 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat

Cet arrêté accroît les compètences des chefs d'administration en matière de nomination du personnel : dorénavant, les agents de l'Etat des niveaux 2, 3 ou 4 sont nommés par le Ministre ou par les chefs d'administration auxquels il a délégué ce ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner