24.01.1991 AR d'exécution de la l'art. 22 de la loi du 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Les associations sans but lucratif visées à l'art. 22 de la loi du 04.07.1989 doivent suivre le plan comptable minimum normalisé pour tenir leur comptabilité et doivent avoir un exercice comptable identique à l'année ...
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