14.05.1990 Déc. rel. au maintien, après l'âge de 18 ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse
Le mineur à l'égard duquel ou des parents duquel a été prise ou approuvée, sans qu'il ait commis de fait qualifié infraction, une mesure d'application de certains articles de la loi du 8 avril 1963 relative à la protection de la jeunesse, articles ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner