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14.05.1990 Déc. rel. au maintien, après l'âge de 18 ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse

Le mineur à l'égard duquel ou des parents duquel a été prise ou approuvée, sans qu'il ait commis de fait qualifié infraction, une mesure d'application de certains articles de la loi du 8 avril 1963 relative à la protection de la jeunesse, articles ...
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