01.02.1991 Modification à la Constitution

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
11579
essence
Art. 86 Seuls les belges peuvent être ministres. ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner