07.12.1990 AERW dét. les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie en faveur de locataires quittant le logement social

signataire
DALEM Armand - Min. chargé des Finances, du Budget et du Transport pour la Région wallonne,
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
n° inforum
11709
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner