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06.12.1999 AERBC mod. l'arrêté du Régent du 02.07.1949 rel. à l'intervention financière de 1'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

Le texte de l'arrêté du Régent qui prévoyait l'intervention des commissions consultatives est remplacé par la disposition suivante: 'le montant du subside octroyé est payé directement à l'administration intéressée'.

ndlr: L'arrêté ...

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