06.12.1999 AERBC mod. l'arrêté du Régent du 02.07.1949 rel. à l'intervention financière de 1'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
11729
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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