| 15.02.1991 AR, chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations |
- CLAES Willy - Min. des Affaires économiques et du Plan,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 11797
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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