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29.11.1990 Déc. portant modification de la loi du 10.03.1925 sur les distributions d'énergie électrique

Pour la Région wallonne, à l'art. 3 de la loi du 10.03.1925 (distribution d'énergie), les montants de 1000 kilowatts sont remplacés par des montants de 10000 kilowatts. Si une commune ou une association de communes exerce son droit de distribution à ...
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