09.04.1990 AR relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
131
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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