*11.12.1990 AR mod. les règles de calcul et de fixation de la cotisation de régularisation pour les périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés, dans le régime de pension du personnel navigant de l'aviation (...)

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n° inforum
13120
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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