*21.02.1991 AR mod. l'arrêté du Regent 20.09.1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers (...), l'AR 15.03.1968 (...) conditions techniques (...) véhicules (...) et l'AR 15.09.1976 (...) police des transports de personnes

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
n° inforum
13250
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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