19.03.1991 Loi portant régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel
La loi reprend les anciennes dispositions en matière de protection des délégués aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et des candidats à leurs élections, en y apportant les ...
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