19.03.1991 Loi portant régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
13738
essence
...
type de document
Loi
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