| 19.03.1991 Loi portant régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel |
- VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 13738
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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