08.03.1990 AERBC mod. AR 10.11.1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
L'article 1er 1°a ainsi que l'article 4 1°a de l'arrêté du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise sont modifiés: Art. 1er 1°a : Il est accordé à la ...
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