| 20.06.1990 AM fixant l'intervention visée à l'art. 25 par. 9 loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'art. 23 13° de la même loi |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 1440
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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