12.04.1991 AR portant exécution de l'art. 171, par. 4, al. 2, de la loi du 29.12.1990 portant des dispositions sociales
Cet arrêté détermine la procédure à suivre et le contenu du dossier qui doit être adressé au Ministre de l'Emploi et du Travail pour l'obtention de l'exonération de la cotisation de 0,25 % à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des ...
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