| *16.02.1990 AECF relatif au congé pour prestations réduites du personnel des Centres PMS ayant 50 ans ou au moins deux enfants à charge de 14 ans maximum et à la mise en disponibilité pour convenances personnelles |
- GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
- n° inforum
- 1479
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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