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10.04.1991 AR mod. AR 04.11.1963 portant exécution de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Cet arrêté modifie les chapitres 153decies à undevicies de l'AR du 04.11.1963 relatifs à l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie jou journnalière et du Collège national des médecins-conseil. Il prévoit un nouveau système ...
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