*10.04.1991 AR fixant le nombre maximum de places et de lits pour les soins psychiatriques en milieu familial (Tf) qui peut être mis en service, ainsi que les règles relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation (...)

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
15307
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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