| 17.04.1991 Modification à la Constitution |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 15400
- essence
- L'art. 132 de la Constitution est abrogé. Il contenait des dispositions transitoires concernant l'Université Catholique de Louvain, la compétence du Conseil culturel pour la Communauté culturelle française à son sujet, ainsi que son régime linguist ...
- type de document
- Loi
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