17.04.1991 Modification à la Constitution

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
15400
essence
L'art. 132 de la Constitution est abrogé. Il contenait des dispositions transitoires concernant l'Université Catholique de Louvain, la compétence du Conseil culturel pour la Communauté culturelle française à son sujet, ainsi que son régime linguist ...
type de document
Loi
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