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25.04.1991 AR mod. AR 02.01.1991 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption

Pour les entreprises reconnues par le Ministre de l'Emploi et du Travail comme étant en difficultés liées par un plan de restructuration, les montants du dédomagement forfaitaire sont adaptés. L'arrêté mentionne les conditions d'une 'entreprise en ...
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