12.04.1991 AR mod. art. 17 par. 2 AR 28.11.1969 pris en exécution de la loi 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
15516
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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