10.04.1991 AR mod. AR 27.02.1990 pris en exécution de l'art. 97, par. 3, de la loi-programme du 30.12.1988
A la liste des personnes qui peuvent occuper un emploi de contractuel subventionné de niveau 1 et 2 dans les pouvoirs publics visés à l'art. 93, al. 1er, 1, de la loi programme du 30.12.1988 sont ajoutés: a) les personnes qui ont terminé, depuis ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner